Article 363

vatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civile- 1° Les autres procès-verbaux de douane font foi jusqu’à preuve ment responsables, à l’effet de garantir les créances douanières contraire. de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2° En matière d’infractions constatées par procès-verbal de 2° Le juge compétent pour connaître de la procédure est le juge constat à la suite d’un contrôle d’écriture, la preuve contraire ne civil du lieu de rédaction du procès-verbal. peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine 3° Le Président du tribunal statue sur la requête présentée à cet antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisa- effet par l'Administration des Douanes. teurs. 4° La valeur des biens pour lesquels la saisie est autorisée ne