Article 228

Article 230 1° Le titulaire du régime du transit de la Communauté est tenu 1° Les formalités de transit de la Communauté sont accomplies de : par des procédés informatiques dans le respect des principes éta- a) présenter au Service des Douanes les marchandises intactes blis par la réglementation douanière. et les informations requises au bureau de destination, dans le 2° Les normes requises pour l’interconnexion du système délai prescrit et dans le respect des mesures d’identification prises informatique douanier national avec les systèmes informatiques douaniers des Etats membres sont déterminées par les instances et suivant l’itinéraire fixé par le directeur général des Douanes ; communautaires. b) respecter les dispositions douanières relatives au régime