Article 55

Clause transitoire 1° Toute personne intervenant directement ou indirectement Article 58 dans l’accomplissement des formalités douanières doit conserver 1° Tout acte instituant des mesures douanières moins favora- aux fins des contrôles douaniers, pendant au moins cinq années bles que les mesures antérieures, peut accorder le bénéfice des civiles, les documents et informations visés à l’article 52 ci-des- anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été sus, par tout moyen permettant aux autorités douanières d’y avoir expédiées à destination du territoire douanier, avant la date d’en- accès et acceptable par ces dernières. Ce délai commence à la fin trée en vigueur dudit acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la de l'année au cours de laquelle les déclarations en douane ont été consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées acceptées, ou le régime économique considéré a été apuré ou au en dépôt. cours de laquelle le dépôt temporaire a pris fin. 2° Les justifications doivent résulter des derniers titres de trans- 2° Lorsqu’un contrôle concernant une dette douanière fait port créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte susvisé, à apparaître la nécessité de rectifier l’inscription correspondante et destination directe et exclusive du territoire douanier. que la personne concernée en a été informée, les documents et TITRE III informations y afférents sont conservés pendant trois ans au-delà ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE du délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus. DES DOUANES 3° Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure CHAPITRE 1 judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai visé au paragraphe 2 ci-dessus ou Champ d’action du Service des Douanes