Article 346

graphe 1 ci-dessus. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 201

CHAPITRE 2 - le nom et la qualité du gardien ; Constatation des infractions douanières - le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture. Section 1 2° Ils doivent être signés par les saisissants. Constatation par procès-verbal de saisie 3° Dans le cas de saisie dans les locaux privés ou à domicile, Paragraphe 1.— Personnes appelées à opérer des saisies, Droits et les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l'accom- obligations des saisissants plissement des formalités légales prescrites par l’article 83 du