Article 421

engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs 1° Le détenteur des marchandises de fraude est réputé respon- et autres mandataires. sable de la fraude. 2° A cet effet, le service auquel les marchandises sont repré- 2° Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, sentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard des- eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils quelles les engagements ont été remplis dans le délai et les

mettent l’Administration des Douanes en mesure d’exercer uti- pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau lement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions. ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute. Paragraphe 6.— Complices et adhérents

Paragraphe 2.— Capitaines de navires, commandants d’aéronefs Article 427