Article 256

consommation. La valeur à prendre en considération est celle re- tenue à la même date. 1° Le délai maximum de séjour en entrepôt de stockage est fixé 2° Lorsqu’ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de à un an ; douane et les taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date de la 2° Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, par le direc- constatation de ces déficits. teur général des Douanes, à condition que les marchandises 3° En cas d’enlèvement irrégulier de marchandises, les droits soient en bon état. de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées