vent être suspendues par décret. L’acte d’ivoirisation des navires importés est délivré par les CHAPITRE 2 autorités compétentes de la Marine Marchande après l’accom- Relâches forcées plissement des formalités visées à l’article 333 ci-dessus.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 334, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.