Article 385 Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions Les tribunaux correctionnels connaissent des contraventions répressives sont applicables aux citations, jugements, oppositions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de et appels. douane ou de droit commun. 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023
Section 4 B - Action en garantie Pourvoi en cassation Article 401
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 392, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.