Article 439.1

° Est passible d’une amende égale au double des droits éludés 1° Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs cfa, ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’Adminis- Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est tration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégu- pas plus spécialement réprimée par le présent Code. larité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu’elle n’est 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- pas plus sévèrement réprimée par le présent Code. graphe 1 du présent article : 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- a) toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indica- tions que les déclarations doivent contenir, lorsque l’irrégularité graphe 1 du présent article, les infractions ci-après lorsqu’elles n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibi- se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui tions ; sont passibles de droits ou taxes : b) toute omission d’inscription aux répertoires ; a) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; c) toute infraction aux dispositions des articles 93, 96, 98, 100 b) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant de transport avec emprunt de la mer paragraphe 1, 102, 109, 117 paragraphe 2, 337 et 340 ci-dessus ou sous acquit-à-caution ; et aux dispositions des règlements pris pour l’application de l’ar- c) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un ticle 22 paragraphe 2 du présent Code ; d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a magasins et aires d’exportation ; pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exo- d) la non représentation de marchandises placées en entrepôt nération, un droit réduit ou un avantage financier. de stockage, en entrepôt industriel, en perfectionnement actif et B - Deuxième classe plus généralement sous un régime suspensif ;