sur les appels en garantie. En première instance et sur appel, l’instruction est orale sur C - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’au- Articles 402
tre. 1° L’Administration des Douanes peut demander au juge, sur B - Exploits simple requête, la confiscation en nature des objets saisis :
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 394, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.