Article 15

nances, à l’entrée comme à la sortie des marchandises, dans les L’octroi des exonérations, des franchises et des réductions de cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature droits et taxes est subordonné à la justification de leur régime pri- à entraver le commerce ivoirien, toutes dispositions appropriées vilégié. aux circonstances.