Article 447

la sortie, ni fortement taxées ; Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la b) tout achat ou détention, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans confiscation des moyens de transport, de la confiscation des ob- déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de la jets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et consommation familiale. avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction, d’une E - Cinquième classe amende égale au quintuple de la valeur de l’objet de fraude, sans