CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 109

Article 115

Article 115 1° Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste ou 1° Sauf à être placées en magasin ou aire d’exportation après tout autre document en tenant lieu aux agents des douanes à la accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies maritime, fluviale, lacus- première réquisition. tre, ferroviaire et aérienne doivent être immédiatement mises à 2° Il doit remettre ce document à titre de déclaration sommaire, bord des embarcations, wagons, navires ou aéronefs. au bureau de douane de l’aéroport avec, le cas échéant, sa tra- 2° Les marchandises destinées à être exportées par les voies duction dans la langue officielle de l’Etat, dès l’arrivée de l’ap- terrestres, doivent être conduites immédiatement et directement pareil ou, si l’appareil est arrivé avant l’ouverture du bureau, dès à l’étranger par la route légale. son ouverture.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 109, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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