Article 282

Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise 1° La mise à la consommation des produits préalablement mis ou exportation préalable est accordé aux importateurs, par le en admission temporaire implique l’acquittement d’un intérêt de directeur général des Douanes, selon la procédure prévue à retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise l’article 277 ci-dessus pour l’octroi de l’admission temporaire, en admission temporaire. aux conditions suivantes : 2° Le moment à prendre en considération pour déterminer la a) justifier, par tous moyens de preuve réclamés par le Service valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi des Douanes, de la réalité de l’exportation préalable ; que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregis- b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le trement de l’acquit-à-caution d’admission temporaire. directeur général des Douanes. CHAPITRE 6 Section 2

Usines exercées Drawback (Restitution de droits sur des matières premières trans-