Article 24

Section 3

1° Les marchandises importées des pays tiers à la communauté Origine et provenance des marchandises sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans Article 27

l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient 1° A l’importation, les droits sont perçus suivant l’origine des applicable. marchandises. 2° Les marchandises importées des pays membres de la Com- 2° Les règles applicables pour la détermination de l’origine des munauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles marchandises sont fixées par les conventions internationales ou remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des par les Communautés économiques régionales. préférences tarifaires prévues par la réglementation communau- 3° Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette taire. origine. Des règlements fixent les conditions dans lesquelles les 3° Toutefois, le Service des Douanes peut autoriser la sépara- justifications d’origine doivent être produites. tion des marchandises qui, dans un même chargement, auraient 4° Le pays de provenance est celui d’où la marchandise a été été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregis- importée en droiture. trement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées Section 4 doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit Valeur des marchandises abandonnées au profit du Trésor Public, soit taxées selon leur