Article 63

que la compétence de ces bureaux. 1° Les conditions de création, de suppression et de fonction- 2° Aux points de passage d’une frontière commune, les Ser- nement des bureaux, brigades et postes de douane, ainsi que leurs vices des Douanes et les services compétents de l’Etat concerné, attributions, sont déterminées par voie réglementaire. peuvent effectuer, le cas échéant, des contrôles communs. 2° L’Administration des Douanes est tenue de matérialiser la 3° Aux points de passage des frontières communes, l’Admi- présence de chaque bureau, brigade et poste de douane par une nistration des Douanes peut, en accord avec les autorités doua- signalisation appropriée dont la disposition sur le terrain doit per- nières de l’Etat concerné, établir un bureau de douane ou mettre, aux usagers, l’accomplissement correct de leurs opéra- transformer un bureau de douane existant, sous la forme d’un tions en douane et d’obtempérer aux injonctions qui leurs sont bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles faites, notamment en matière de conduite et de mise en Douane. communs.