mentant le régime des investissements privés. Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures Article 9 générales en matière douanière applicables aux marchandises im- 1° Les actes et documents à caractère douanier, établis en portées et exportées en République de Côte d’Ivoire. application du présent Code, peuvent être revêtus d'une signature
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.