Article 476

du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Jusqu’à la publication des textes d’application du présent Code, Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination les dispositions actuelles demeurent en vigueur, dans la mesure des membres du Gouvernement ; où elles ne lui sont pas contraires. Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des mem- TITRE XIX bres du Gouvernement ; DISPOSITIONS FINALES Vu les conclusions de l'enquête de moralité, objet du rapport