Article 44

a) la suspension de l'adoption de décisions anticipées en ma- Une « décision anticipée » s’entend d’une décision écrite com- tière de classement tarifaire ou en matière d’origine pour les mar- muniquée par le directeur général des Douanes au requérant chandises dont un classement tarifaire ou une détermination de avant l’importation d’une marchandise visée par la demande qui l'origine corrects et uniformes ne sont pas assurés ; ou indique le traitement que le Service des Douanes accordera à b) le retrait de la suspension visée au point a). ladite marchandise au moment de l’importation en ce qui Section 4

concerne son classement tarifaire ou son origine. Droit de recours en matière douanière