Article 1

b) somme en numéraire ou en valeur déposée provisoirement Aux fins du présent Code, on entend par : en garantie du paiement des droits, taxes ou autres sommes éven- 1) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de trans- tuellement exigibles. Lorsque la caution est constituée en numé- porter des marchandises en transit douanier sans acquittement raire, elle porte le nom de "consignation" (caution réelle). 154 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

7) Cautionnement : Engagement par lequel la caution person- 21) Droits et taxes à l’exportation : Droits de douane et taxes nelle s'oblige envers la Douane. d’effet équivalent perçus à l’exportation des marchandises à l’ex- 8) CEDEAO : Communauté Economique des Etats de ception des impositions dont le montant est limité au coût l’Afrique de l’ouest. approximatif des services rendus ou qui sont perçues par l’Ad- 9) Commissionnaire en douane : Personne morale ayant pour ministration Douanière pour le compte d’une autre autorité profession d’accomplir, en son nom et pour le compte d’autrui, nationale. les formalités douanières concernant la déclaration de marchan- 22) Droits et taxes à l’importation : Droits de douane et taxes dises. d’effet équivalent prévus à l’importation des marchandises à l’ex- 10) Communauté : Communauté économique des Etats de ception des impositions dont le montant est limité au coût l’Afrique de l’Ouest. approximatif des services rendus ou qui sont perçues par l’Ad- 11) Communautés économiques régionales : Groupements ministration Douanière pour le compte d’une autre autorité régionaux de pays ouest africains dans lesquels la Côte d’Ivoire, nationale. en tant que signataire de leurs traités de création, est engagée 23) Effets personnels /objets personnels : Tous articles, neufs dans un processus d'intégration économique (CEDEAO, ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin UEMOA). pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu 12) Confiscation : Transfert à l’Etat, par décision de justice, de de toutes les circonstances de ce voyage, à l’exclusion de toute la propriété des marchandises saisies ou abandonnées à la suite d'un dépôt de douane. marchandise importée ou exportée à des fins commerciales. 13) Contrôle douanier : Acte spécifique accompli, ensemble 24) Emballages : Contenants extérieurs et intérieurs, condition- des mesures prises en vue d’assurer l’application ou le respect nements, enveloppements et supports contenus dans les colis. de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dis- 25) Etat membre : Etat partie prenante aux Traités de la CE- positions applicables aux marchandises sous surveillance doua- DEAO ou de l’UEMOA. nière. 26) Infraction douanière : Tout fait, toute action, abstention ou 14) Déclarant : Personne qui dépose une déclaration sommaire omission qui viole les lois ou règlements en matière douanière ou qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou et qui est passible d'une peine prévue par le présent Code ou par celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite. une disposition législative particulière. 15) Déclaration en détail/douane : Acte établi dans la forme 27) Mainlevée d’une marchandise : Acte par lequel le Service prescrite par la réglementation douanière et par lequel une per- des Douanes permet aux intéressés de disposer d’une marchan- sonne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et dise qui fait l’objet d’un dédouanement, ou suite au règlement communique les éléments exigés pour l’application de ce régime. d’un litige. 16) Déclaration sommaire : Acte par lequel une personne 28) Marchandise : bien ou produit d’origine animale, végétale informe le Service des Douanes, préalablement ou au moment ou minérale, ou provenant de l’activité humaine, susceptible de même et dans les formes et selon les modalités prescrites, de l’en- faire l’objet d’échange. trée des marchandises dans le territoire douanier ou de leur sortie. 29) Marchandises communautaires/marchandises d’origine 17) Dédouanement : Accomplissement des formalités doua- communautaire : Marchandises qui satisfont aux règles d’origine nières nécessaires pour mettre des marchandises à la consomma- tion, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre fixées par les Communautés économiques régionales. régime douanier. 30) Marchandises non communautaires/marchandises d’ori- 18) Dépôt de douane : Situation des marchandises placées dans gine non communautaire : Marchandises autres que celles visées les locaux désignés par le Service des Douanes pendant un délai au paragraphe 29. déterminé à l’expiration duquel, elles sont aliénées dans les 31) Mise à la consommation : régime douanier qui permet aux conditions fixées par le présent Code. marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le 19) Destination douanière d’une marchandise : territoire douanier par suite de l’acquittement des droits et taxes a) assignation d’un régime douanier à la marchandise ; éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les b) sa destruction ; formalités douanières nécessaires. c) son abandon au profit du Trésor Public. 32) Opérateur économique : Personne assurant, dans le cadre 20) Dette douanière : Obligation pour une personne physique de ses activités commerciales, des activités couvertes par la ou morale de payer les droits à l’importation ou à l’exportation législation douanière. qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon la légis- 33) Opérations de transformation : l’une des opérations sui- lation en vigueur. vantes : 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 155

a) l’ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur 40) Régime douanier : Traitement applicable selon le cas, par assemblage ou leur adaptation à d’autres marchandises ; les Services des Douanes, aux marchandises assujetties à leur b) la transformation de marchandises ; contrôle : c) la destruction de marchandises ; • la mise à la consommation ; d) la réparation de marchandises, y compris leur remise en état • l’exportation ; et leur mise au point ; • le transit ; e) l’utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans • l’entrepôt de stockage ; les produits transformés, mais qui permettent ou facilitent l’ob- • l’entrepôt industriel ; tention de ces produits, même si elles disparaissent totalement • le perfectionnement actif ; ou partiellement au cours du processus (aides à la production). • l’admission temporaire ; 34) Pays tiers : Pays autres que les États membres de la CE- • l’usine exercée ; DEAO. • le perfectionnement passif ; 35) Personne établie sur le territoire douanier de la Commu- • ou tout autre régime autorisé. nauté : 41) Réglementation douanière : Ensemble des dispositions a) toute personne physique qui y a sa résidence principale ; juridiques régissant les divers champs d’intervention de l’Admi- b) toute personne morale qui y a son siège statutaire, son ad- nistration des Douanes. ministration principale ou un établissement stable. 42) Réglementation communautaire : Ensemble des disposi- 36) Plateau continental : Zone maritime de l’État comprenant tions juridiques en matière douanière édictées par les instances les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, des Communautés économiques régionales. sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre 43) Règlement : Acte administratif de portée générale pris en jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 matière douanière par une autorité administrative pour émettre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée des règles normatives, dans la limite de ses compétences. la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la 44) Règles d’origine/critères d’origine : Dispositions spéci- fiques appliquées pour déterminer l’origine des marchandises et marge continentale se trouve à une distance inférieure. faisant appel à des principes établis par la réglementation natio- 37) Poids : nale ou communautaire ou par des accords internationaux. a) Poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses 45) Risque : Probabilité que survienne, à l’occasion de l'entrée, emballages ; de la sortie, du transit, du transfert ou de la destination particu- b) Poids net : le poids de la marchandise dépouillée de tous ses lière des marchandises, un événement qui aurait pour consé- emballages ; quence : c) Tare : le poids des emballages : a) soit d’entraver l'application correcte des dispositions com- - la tare est réelle, lorsqu’elle correspond au poids effectif des munautaires ou nationales ; emballages ; b) soit de porter préjudice aux intérêts financiers de l’État ; - la tare est forfaitaire, lorsqu’elle représente le poids des em- c) soit de constituer une menace pour la sécurité, la sûreté et la ballages calculé forfaitairement, en pourcentage du poids brut. santé publiques, pour l'environnement ou pour les consomma- 38) Produits compensateurs : Produits obtenus, selon le cas : teurs. a) dans le pays, résultant de la transformation, de l'ouvraison 46) Service des Douanes : Service compétent pour l'application ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation de la réglementation douanière qui est également chargé de l’ap- plication d’autres lois et règlements relatifs à l’importation, à du régime de perfectionnement actif a été autorisée ; l’exportation, à l'acheminement ou au stockage des marchan- b) à l'étranger, qui résultent de la transformation, de l'ouvraison dises. ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation 47) Signature numérique ou électronique: Mécanisme permet- du régime du perfectionnement passif a été autorisée. tant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en au- 39) Rayon des douanes : Zone de surveillance spéciale orga- thentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un nisée le long des frontières terrestres, maritimes, lagunaires et fluviales ainsi que dans le périmètre des ports, aéroports, gares document papier. et autres points d’embarquement ou de débarquement des mar- 48) Surveillance des Services des Douanes : Action menée par chandises et des personnes en trafic international. ces services en vue d’assurer le respect de la réglementation 156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables 3° Les matériels industriels ainsi que les produits nécessaires aux marchandises sous surveillance douanière. à leur fonctionnement, à leur entretien, affectés sur le plateau 49) Tarif Extérieur Commun : Tarif douanier commun aux continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche Etats membres applicable aux marchandises à leur entrée dans le ou à l’exploration des hydrocarbures et d’autres substances mi- territoire de l’Union ou de la Communauté. nérales et organiques dont la liste est fixée par voie réglementaire, 50) Tarif de sortie : Tarif douanier applicable aux marchandises sont exemptés des droits et taxes. à leur sortie du territoire douanier. Article 6 51) Territoire douanier communautaire : Territoire douanier Des zones franches, soustraites à tout ou partie de la réglemen- constitué par les territoires des Etats membres de l’Union, leurs tation douanière, peuvent être constituées dans le territoire doua- eaux territoriales et leurs espaces aériens. nier. 52) UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Article 7 53) Vérification des marchandises : Opération par laquelle les Sous réserve des dispositions des articles 3 paragraphe 2 et 6, Services des Douanes procèdent à l’examen physique des mar- la réglementation douanière en vigueur s’applique sur l’ensemble chandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine, leur état, du territoire douanier, sans égard à la qualité des personnes. leur quantité et leur valeur sont conformes aux indications de la Article 8 déclaration en détail. Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont celles CHAPITRE 2 fixées par les conventions internationales, les textes communau- Objet et champs d’application taires, les dispositions du présent Code ainsi que les lois régle-