Article 195

Article 198 1° La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée 1° Une dette douanière à l’exportation naît du fait du placement la déclaration en douane. de marchandises passibles de droits à l’exportation sous le régime de l’exportation ou du perfectionnement passif. 2° Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance 2° La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la au lieu où se produisent les faits qui sont à l’origine de cette dette. déclaration en douane. 3° S’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette doua- 3° Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indi- nière prend naissance au lieu où le Service des Douanes constate recte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en que les marchandises se trouvent dans une situation ayant fait douane est faite est également débiteur. naître une dette douanière. 4° Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de