passibles de droits et taxes ou prohibées à l’importation qui doi- Les marchandises présentées au départ au Service des Douanes vent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être déclarées doivent être représentées en même temps que les acquits-à-cau- en détail. tion ou les documents en tenant lieu : 2° L’opération peut être faite sous le couvert d’une déclaration a) en cours de route, à toute réquisition du Service des Douanes ; sommaire comportant : b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux dési- a) les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à- gnés par le directeur général des Douanes. caution ;
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 218, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.