Article 160

Article 162 1° Le Service des Douanes ne demande le paiement d'aucun 1° Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’ins- frais pour l'accomplissement des contrôles douaniers ou de tout truments au porteur d’un montant supérieur ou égal à cinq mil- autre acte lié à l'application de la législation douanière pendant lions de francs cfa doivent, à l’entrée et à la sortie du territoire les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane compé- national, faire l’objet d’une déclaration écrite aux postes fron- tents. tières par le transporteur. 2° Le Service des Douanes peut, toutefois, demander le paie- 2° Le directeur général des Douanes détermine la forme et les ment de frais ou récupérer des coûts pour des services rendus, énonciations de la déclaration visée au paragraphe 1 du présent notamment dans les cas suivants : article. a) la présence requise du personnel douanier en dehors des 3° Le Service des Douanes procède à l’identification du trans- heures officielles de bureau ou dans des locaux autres que ceux porteur d’espèces et d’instruments au porteur atteignant le mon- de la Douane ; tant visé au paragraphe 1 du présent article et exige de lui, si b) des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que nécessaire, des informations complémentaires sur l’origine de des frais postaux pour leur renvoi au demandeur ; ces espèces et instruments au porteur. c) l'examen ou le prélèvement d'échantillons de marchandises 4° Le Service des Douanes peut, le cas échéant, bloquer ou re- à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en tenir, pour une période n’excédant pas soixante-douze heures, les cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier ; espèces ou instruments au porteur susceptibles d’être liés au fi- d) des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci nancement du terrorisme ou au blanchiment des capitaux, ou fai- sant l’objet de fausses déclarations ou communications. se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises 5° La déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et ou du risque potentiel. les informations recueillies par audition du transporteur sont Section 3 communiquées, par le Service des Douanes, à la Cellule de Ren- Contrôle des voyageurs et de leurs bagages seignements Financiers nationale, en charge de la lutte contre le