Article 249

de stockage : 1° L’entrepôt public ou réel est accordé lorsqu’il répond à des a) suspend l’application des prohibitions et autres mesures éco- besoins généraux. Il est concédé par décret. nomiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les mar- 2° La concession d’entrepôt public ou réel, ne peut être rétro- chandises ; cédée. b) entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des 3° La procédure et les conditions à observer pour le bénéfice marchandises entreposées. de la concession d’entrepôt public ou réel sont fixées par décret. 3° Durant leur séjour en entrepôt de stockage, les marchandises Article 250 doivent être représentées à toutes les réquisitions des agents des L’entrepôt public est ouvert à toute personne pour l’entrepo- douanes qui peuvent procéder à tous les contrôles et recense- sage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui ments qu’ils jugent utiles. sont expressément exclues par application des dispositions de 4° Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage : l’article 248 ci-dessus. - l’entrepôt public ou réel, Article 251

- l’entrepôt privé ou fictif, 1° Le concessionnaire et l’entrepositaire doivent acquitter solidairement les droits de douane et les taxes ou restituer les - l’entrepôt spécial. avantages attachés à l’exportation conférés au moment de la mise Section 2 en entrepôt sur les marchandises entrées en entrepôt public qu’il Marchandises admissibles en entrepôt de stockage, marchandises ne peut représenter au Service des Douanes en mêmes quantité exclues de l’entrepôt de stockage et qualité.