Article 246

communautés économiques régionales. 1° Le régime de l’entrepôt de stockage est le régime douanier 3° Les marchandises frappées d’une interdiction temporaire en application duquel les marchandises importées sont stockées, d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un acte sous le contrôle de la Douane, dans un lieu désigné à cet effet « pris par le directeur général des Douanes. entrepôt de douane » sans paiement des droits et taxes à l’impor- Section 3 tation. Entrepôt public ou réel 2° Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt