Article 28

nouvel état. 1° A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu confor- 4° Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l'importation mément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des de l’article VII de l'Accord Général sur le Tarif Douanier et le marchandises. Commerce (GATT) dénommé Code d’évaluation de l’Organisa-