Article 384

La mise en liberté des personnes en détention préventive/ Les juridictions civiles jugent les contestations concernant le détenues préventivement pour délit de douane doit être subor- refus de payer les droits et taxes, les oppositions à contrainte, la donnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou de verser non décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de une consignation garantissant les condamnations pécuniaires en- douane qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions courues. répressives.