Article 79.3

° Les marchandises et les véhicules réquisitionnés sont 1° Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trou- confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les vant dans la zone maritime du rayon des douanes. lieux de la réquisition. 2° Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les Section 3 bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel les ports ou rades, qui naviguent en lagunes, ou qui montent ou et de visites domiciliaires descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à Article 82 leur déchargement ou sortie. 1° Afin de procéder aux investigations nécessaires à la 3° Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents recherche et à la constatation des infractions prévues par le pré- des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir sent Code, les agents des douanes ayant la qualité d’officier de les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi police judiciaire, ont accès aux locaux et lieux à usage profes- que les colis désignés pour la visite. sionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises 4° Les agents des douanes retiendront dans les ports et rades et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles où la Douane est établie, ou y feront conduire, pour y être retenus, d'être détenus quel qu’en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont les bâtiments dont les capitaines et commandants auront refusé accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 ci-dessus. Ils chargement. pourront demander l'assistance de la force publique qui fera ou- 2° Les agents des douanes, n’ayant pas la qualité d’officier de vrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il sera dressé pro- police judiciaire, peuvent accéder aux locaux visés au paragraphe cès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais 1 du présent article, en se faisant accompagner d’un officier de des capitaines ou commandants. police judiciaire ou à défaut, d’un représentant de l’autorité 5° Les agents chargés de la vérification des bâtiments et car- administrative. gaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles qui 3° Cet accès a lieu entre 08 heures et 18 heures ou, en dehors ne pourront être ouvertes qu'en leur présence. de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque 6° Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être com- sont en cours des activités de production, de fabrication, de mencées après vingt et une heures ou avant quatre heures. conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou