Article 39

réception par le Service des Douanes de toutes les informations 1° Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs requises. économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les 3° Lorsque le Service des Douanes n’est pas en mesure de res- pecter ce délai, il en informe le demandeur, en indiquant les renseignements utiles et les décisions administratives de portée motifs ainsi que le nouveau délai qu’il estime nécessaire pour générale relatifs à la réglementation douanière ainsi que les for- statuer sur la demande. mulaires de demande et les coordonnées de ses points d'informa- 4° La décision doit mentionner les raisons qui la motivent et tion. la possibilité de recours. 2° Lorsque les renseignements déjà diffusés doivent être mo- 5° Sauf si elle en dispose autrement, la décision concernée difiés en raison d’amendements apportés à la réglementation prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par douanière, la Douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée le demandeur. en vigueur. Sauf les cas de suspension d’exécution, les décisions prises 3° Toute personne peut demander au Service des Douanes des sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette renseignements spécifiques concernant l’application de la régle- date. mentation douanière. 6° Les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent Le Service des Douanes fournit, non seulement les renseigne- à tout moment l’annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu’elle ments expressément demandés, mais également tous autres ren- n’est pas conforme à la réglementation douanière. seignements pertinents qu’il juge utiles de porter à la 7° Le délai visé au paragraphe 2 du présent article est fixé par connaissance du demandeur. décret. 4° Les renseignements fournis par le Service des Douanes ne Article 42

portent pas sur des éléments de caractère privé ou confidentiel 1° Les autorités douanières annulent une décision favorable au affectant le service ou des tiers, à moins que cette divulgation ne demandeur si les conditions suivantes sont réunies : soit autorisée ou exigée par la personne qui l’a fournie, ou par la a) la décision a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou loi ou décidée par une autorité judiciaire. incomplets ; 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 161

b) la décision aurait été différente si les éléments avaient été Article 46 exacts ou complets. 1° Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire 2° L’annulation de la décision est notifiée à son destinataire. ou en matière d’origine ne sont contraignantes qu'en ce qui 3° L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine décision initiale a pris effet, à moins que la décision prise n’en des marchandises : dispose autrement. a) pour le Service des Douanes vis-à-vis du titulaire de la