Article 201

vation et que les conditions suivantes sont réunies : 1° Aucune dette douanière n’est notifiée au débiteur après l’ex- - le manquement ayant donné lieu à la naissance de la dette piration d’un délai de trois ans à compter de la date de la nais- sance de la dette douanière. douanière n’a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement

2° Lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à correct du régime douanier considéré et ne constituait pas une l’époque où il a été accompli, était passible de poursuites judi- tentative de manœuvre ; ciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est - toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation porté à dix ans. de la marchandise sont accomplies a posteriori ; 3° Lorsqu’un recours est formé en vertu de l’article 47 ci-des- g) lorsque les marchandises mises à la consommation en exo- sus, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont nération des droits à l’importation ou à un taux réduit de ces suspendus à partir de la date à laquelle le recours est formé et droits, en raison de leur destination particulière, ont été exportées pour la durée de la procédure de recours. avec l’autorisation du Service des Douanes. 184 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° En cas de confiscation visée au paragraphe 1, point c), la c) soit encore par un autre type de garantie, qui fournit une dette douanière est cependant considérée, pour les besoins des assurance équivalente que le montant des droits à l’importation sanctions applicables aux infractions douanières, comme n’étant ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé. pas éteinte dans les cas où les droits et taxes de douane ou l’exis- 2° La caution visée au paragraphe 1 point b ci-dessus, est une tence de cette dette douanière servent de base à la détermination tierce personne établie sur le territoire douanier. Elle doit être de sanctions. agréée par les autorités douanières, sauf si la caution est un éta- Section 3 blissement de crédit, une institution financière ou une compagnie Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle d'assurances accrédités en Côte d’Ivoire conformément aux dis-