Article 227 Les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire 1° Le régime du transit de la Communauté permet la circula- sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions tion des marchandises non originaires de la Communauté d'un que les marchandises déclarées pour la consommation. point à un autre du territoire douanier de la Communauté sans
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 221, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.