Article 139

placé par l’accès aux données correspondantes se trouvant dans 1° Toutes les marchandises importées ou exportées doivent le système informatique de l’opérateur économique. faire l’objet d’une déclaration en douane leur assignant un régime 4° Le Service des Douanes limite les exigences, en ce qui douanier. concerne les renseignements qui doivent être fournis dans la 2° L’exemption de droits et taxes ne dispense pas de l’obliga- déclaration, aux renseignements jugés indispensables pour per- tion prévue au paragraphe 1. mettre la liquidation et la perception des droits et taxes, l’établis- 3° Sont dispensés de la déclaration en douane visée au para- sement des statistiques et l’application de la législation douanière. graphe 1 ci-dessus, les moyens de transport à usages privé ou Section 2 commercial effectuant des transports commerciaux, des escales, Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail des visites ou des missions dans un Etat membre de la commu- Article 142 nauté au départ ou à destination du territoire douanier national. 1° La déclaration en douane peut être faite par toute personne