Article 22

sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des Des décrets pris par le Chef de l’Etat peuvent : marchandises. - limiter la compétence de certains bureaux de Douane et Section 2 désigner ceux par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement Espèce des marchandises certaines opérations douanières ; Article 26 - décider que certaines marchandises ne peuvent être importées 1° L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est ou exportées que par des navires d’un tonnage déterminé et fixer attribuée dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Com- ce tonnage ; munauté en vigueur. - fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de 2° Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes conditionnement. sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions Section 6 du directeur général des Douanes. Règlements généraux des douanes 3° La position du Tarif des Douanes dans laquelle une mar-