Article 196

données qui conduisent à ce que les droits à l’exportation ne sont 1° Une dette douanière à l’importation naît par suite du place- pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les ment de marchandises soumises aux droits et taxes à l’importa- données nécessaires à la déclaration en sachant ou en devant rai- tion sous un régime douanier. sonnablement savoir que ces données étaient fausses est égale- 2° La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la ment débiteur. déclaration en douane. Article 199 3° Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indi- 1° Une dette douanière naît à l’exportation, dans la mesure où recte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en les marchandises sont passibles de droits à l’exportation, par suite douane est faite est également débiteur. de l’inobservation : 4° Lorsqu’une déclaration en douane pour un régime donné est a) soit d’une des obligations prescrites par la réglementation établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les applicable à la sortie des marchandises ; droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, b) soit des conditions qui ont permis la sortie des marchandises la personne, qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir hors du territoire douanier en exonération totale ou partielle des que ces données étaient fausses, est également débiteur. droits à l’exportation. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 183

2° Le moment où naît la dette douanière est : 4° Lorsque l’exigibilité des droits est rétablie en vertu de l’ar- a) soit le moment où les marchandises quittent effectivement ticle 190 paragraphe 3, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du le territoire douanier sans déclaration en douane ; présent article sont considérés comme suspendus à partir de la b) soit le moment où les marchandises atteignent une destina- date à laquelle la demande de remboursement a été déposée et tion autre que celle qui a permis leur sortie hors du territoire jusqu’à ce qu’une décision ait été arrêtée au sujet de cette douanier en exonération totale ou partielle des droits à l’expor- demande de remboursement. tation ; Section 2 c) soit, à défaut de la possibilité pour le Service des Douanes Extinction de la dette douanière de déterminer le moment visé au point b), le moment où expire