le commissionnaire en douane agréé. 2° En cas de déclaration de cession des marchandises en en- 1° En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de
trepôt de stockage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux
transférées au nouveau. en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 260, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.