Article 383

qui la représente ; 1° Les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaî- b) à l’autre partie, conformément aux dispositions du Code de tre des contraventions douanières et de tout ce qui peut y avoir procédure civile. rapport. Section 3 2° Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits Procédure devant les juridictions répressives de douane et de toutes les questions douanières soulevées par Article 390 voie d’exception. Les dispositions de droit commun notamment celles concer- 3° Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour nant la procédure du flagrant délit sont applicables dans le cas connaître des recours exercés contre les décisions de l’Adminis- prévu par l’article 359 ci-dessus. tration des Douanes. Article 391