Article 272
L’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel doit Pour bénéficier du régime de perfectionnement actif, l’impor- domicilier toutes ses opérations auprès d’un même bureau de tateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage : douane. a) à réexporter ou à constituer en entrepôt de stockage, les pro-
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 265, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.