Article 475

Vu la Constitution ; Les marchandises importées à destination du territoire doua- Vu la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ; nier, avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéfi- Vu le décret n°2021-452 du 8 septembre 2021 portant organisation cient des dispositions prévues à l’article 58 ci-dessus relatives à du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ; la clause transitoire. Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination