Article 50

munication sous toute autre forme de toute information requise 1° Lorsqu’un recours introduit devant l’autorité douanière est par les autorités douanières ou fournies à ces dernières. rejeté, le requérant a le droit d’introduire un nouveau recours 4° Lorsque la déclaration est déposée, la demande présentée devant le Comité chargé des litiges douaniers. ou l’information fournie émane d’un représentant en douane de 2° Lorsqu'il n'obtient pas gain de cause, le requérant dispose la personne concernée, ce représentant en douane est lié lui aussi d’un droit de recours devant les autorités judiciaires compétentes. par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.