CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 116

Article 110

Article 110 1° Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire 1° Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises douanier ne peuvent prendre le vol que dans des aéroports doua- en cours de route. niers. 2° Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire 2° Les dispositions relatives à la conduite en douane des mar- jeter, en cours de route, le lest, le courrier postal dans les lieux chandises importées par voie aérienne, prévues au Titre IV du officiellement désignés à cet effet, ainsi que les marchandises présent Code, sont applicables aux dits aéronefs. chargées dont le jet est indispensable au salut de l’aéronef.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 116, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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