REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES Les marchandises qui arrivent au bureau des douanes ou en INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN tout autre lieu désigné ou agréé par les Services des Douanes doi- ATTENTE D’UNE DESTINATION DOUANIERE vent être présentées en douane par la personne qui les a intro- CHAPITRE 1 duites dans le territoire douanier, ou le cas échéant, par la Introduction des marchandises dans le territoire personne qui prend en charge leur transport. douanier

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Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 123, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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