Article 87

dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Les agents des douanes sont habilités à contrôler, sur le terri- 4° Les résultats de cette vérification d'identité sont communi- toire douanier, les bénéficiaires d’avantages alloués en applica- tion de mesures spécifiques arrêtées par les Communautés qués sans délai aux agents des douanes. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 169

Section 9 4° Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, Surveillance des personnes et des livraisons plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit.