Article 172

3° La mainlevée est donnée en une seule fois pour la totalité 1° Les contrôles après dédouanement peuvent être menés des marchandises faisant l’objet d’une même déclaration. conjointement avec les autres administrations dont celles en 4° Aux fins du premier paragraphe, lorsqu’une déclaration en charge des questions fiscales, économiques et financières. douane couvre plusieurs articles, les énonciations relatives à cha- 2° Les règles, conditions et modalités des contrôles après cun d’eux sont considérées comme constituant une déclaration dédouanement sont précisées par décret. en douane séparée.