l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit. Lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne la 2° Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Admi- naissance d’une dette douanière, il ne peut être donné mainlevée nistration des Douanes à son profit sont vendues aux enchères des marchandises faisant l’objet de cette déclaration, que si le publiques dans les mêmes conditions que les marchandises aban- montant de la dette douanière a été payé au comptant, consigné données par transaction. Le reliquat éventuel est acquis au Trésor ou garanti. public après déduction des droits et taxes et autres frais acces-
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 178, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.