Article 444

ment, quiconque révèle l’identité d’un agent des douanes en opé- Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la ration de surveillance ou d’infiltration ou ayant procédé à une confiscation des moyens de transport, de la confiscation des ob- opération de surveillance ou d’infiltration conformément aux dis- jets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au triple de positions des articles 90 et 91 du présent Code. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 213

Section 2 cations d’origine ou si les documents présentés sont faux, Précisions sur certaines infractions inexacts, incomplets ou inapplicables. Paragraphe 1.— Contrebande 2° Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les