Article 430.2

° Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses 67 paragraphe 1 et 78 paragraphe 1 ci-dessus, qui sont sanction- employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seu- nées par des amendes individuelles. lement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions. Article 436