des lagunes, des fleuves, des rivières et canaux où s'exerce leur 1° Les agents des douanes sont astreints au port de l’uniforme. action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obs- 2° La composition et les caractéristiques de l’uniforme ainsi tacle au libre parcours des bords de la mer, des lagunes, des que les attributs du personnel des douanes sont fixés par décret fleuves, des rivières et canaux, pour la surveillance de la Douane. pris en conseil des ministres. 3° Le fait, pour les riverains, d'élever un obstacle ou de refuser
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 70, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.