Article 277

b) la mise à la consommation à titre exceptionnel ; 1° Le régime de l’admission temporaire permet de recevoir c) la destruction des produits importés. dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 193

3° Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même l’exportateur de produire, dans le délai fixé, une attestation de espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été utilisés l’Administration des Douanes du pays de destination certifiant pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif. que les marchandises sont bien sorties du territoire douanier. Article 287