Les fonds appartenant à l’Administration des Douanes sont ARRETE n°0573/MIS/DGAT/DAG/SDVA portant autorisation et insaisissables par les tiers. fonctionnement de l'association cultuelle étrangère dénommée «AS- TITRE XVIII SOCIATION ESPOIR EBEN EZER (A.E.E.E)». DISPOSITIONS TRANSITOIRES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE,
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 474, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.