Article 186

à condition que cette destruction ou cette perte soit dument éta- 1° Le Service des Douanes peut autoriser l’enlèvement des blie par le Service des Douanes ; marchandises au fur et à mesure de leurs vérifications et avant c) lorsqu’une partie des marchandises est manquante pour des liquidation et acquittement des droits et taxes sous la condition raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit que le redevable dépose entre les mains du receveur une soumis- dûment établi par le Service des Douanes. sion annuelle dûment cautionnée garantissant le paiement des 2° La décision concernant la demande de remboursement est droits et taxes, et sous l’obligation de payer une remise de deux notifiée par écrit au requérant dans les meilleurs délais après que pour mille du montant des droits et taxes qui seront liquidés. les documents joints à la demande ont été vérifiés. 2° Les droits et taxes doivent être acquittés dans les quinze